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24 octobre 2025

Le permis de louer en Normandie : un contrôle pour la qualité du logement locatif

La Normandie, comme d'autres régions françaises, applique le dispositif du permis de louer dans certaines de ses communes pour lutter contre l’habitat indigne et protéger les locataires. Grâce à cette mesure, le propriétaire souhaitant louer un bien doit obtenir l'accord préalable de la mairie. Cette autorisation atteste que le logement loué respecte les critères de décence et de salubrité définis par la loi.Pourquoi mettre en place le permis de louer ?Les communes qui instaurent ce dispositif souhaitent garantir aux locataires un logement sûr, sain et conforme à la réglementation. Le permis de louer permet aussi de responsabiliser les bailleurs et d’identifier rapidement les logements nécessitant des travaux avant toute mise en location.Comment cela fonctionne-t-il ?Le propriétaire doit déposer une demande d'autorisation à la mairie avant la signature du bail pour chaque nouvelle location ou changement de locataire dans les zones concernées. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le bailleur s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 15 000 €.Quels sont les avantages pour les habitants et les collectivités ?Amélioration de la qualité des logements proposés à la locationProtection réelle des locataires contre l’insalubritéIdentification rapide des situations abusives ou dangereusesCommunes concernées par le permis de louer en NormandieCalvados (14)CaenDives-sur-MerHérouville-Saint-ClairMondevilleEure (27)BernayQuillebeuf-sur-SeineManche (50)Carentan-les-MaraisCherbourg-en-CotentinVilledieu-les-Poêles-RouffignySeine-Maritime (76)BolbecCaudebec-lès-ElbeufDarnétalDieppeElbeufGrand-QuevillyLillebonneMarommeNotre-Dame-de-BondevilleOisselPetit-CouronnePetit-QuevillyRouenSaint-Aubin-lès-ElbeufSaint-Étienne-du-RouvraySaint-Pierre-lès-ElbeufAvant de mettre en location un bien dans l’une de ces villes, renseignez-vous auprès de la mairie pour accomplir toutes les démarches nécessaires relatives au permis de louer.

24 septembre 2025

Propriétaires : ce que le QR code du DPE change pour vous

Une nouveauté dans le diagnostic énergétiqueÀ partir du 1er septembre 2025, une étape importante attend tous les propriétaires immobiliers : l’ajout obligatoire d’un QR code sur chaque rapport de Diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette innovation s’inscrit dans une démarche de clarification du marché et vise à garantir la fiabilité des informations portant sur la performance énergétique d’un bien.Pourquoi ce QR code est-il mis en place ?Jusqu’à présent, il était possible de vérifier un DPE en saisissant un code à 13 chiffres, mais cette méthode, peu connue, était rarement utilisée par les particuliers. Avec le QR code, la situation change radicalement. Il suffit désormais de le scanner avec un smartphone pour accéder immédiatement à la base officielle de l’Ademe, qui centralise l’ensemble des diagnostics réalisés dans le pays.Ce moyen simple offre une garantie : il devient bien plus difficile de présenter un faux DPE lors de la vente ou de la location d’un bien.Quelles conséquences pour les propriétaires ?La transparence est renforcée pour toute transaction immobilière, que ce soit lors d’une vente ou d’une mise en location.Le risque de tomber sur un diagnostic falsifié diminue considérablement, ce qui sécurise vos démarches.Les acheteurs et locataires ont un accès direct et fiable aux données officielles, valorisant ainsi les biens dont le DPE est conforme.Le DPE occupe désormais une place encore plus centrale dans l’évaluation de la qualité énergétique d’un logement, conformément à l’évolution des réglementations sur les biens énergivores.Le contexte : lutter contre la fraude et améliorer la confianceChaque année, de nombreux diagnostics non authentiques circulent, ce qui porte préjudice à la fois aux propriétaires honnêtes et aux futurs occupants. Le QR code vise à mettre fin à ces pratiques, en rendant la fraude plus difficile et en instaurant une plus grande confiance entre les différents acteurs du marché immobilier.Une deuxième avancée à venirL’automne verra arriver une autre évolution : un deuxième QR code destiné à vérifier les certifications des diagnostiqueurs immobiliers. Avec ce dispositif, il deviendra possible de s’assurer que les professionnels ayant réalisé le DPE disposent bien des qualifications requises.En résuméL’introduction du QR code sur le DPE représente une avancée majeure. Pour les propriétaires, il s’agit d’une protection supplémentaire lors de la vente ou de la location d’un bien, mais aussi d’un outil efficace pour valoriser la performance énergétique de leur logement. Grâce à cette mesure, l’achat et la location de biens immobiliers gagnent en fiabilité et en sécurité.

Publié le 06 Août 2025

Pourquoi la baisse du coefficient électrique dans le DPE n’est pas neutre

Un changement clé dans le calcul du DPEÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion appliqué à l'électricité dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera abaissé de 2,3 à 1,9. Cette évolution, décidée par le gouvernement, répond à une volonté d'harmonisation avec les orientations européennes, tout en poursuivant l'adaptation du DPE au contexte énergétique français, marqué par la progression des sources électriques renouvelables.Des conséquences directes sur le classement des logementsSi cette modification peut paraître purement technique, ses effets se feront ressentir dans la vie quotidienne des propriétaires et des locataires. D'abord, de nombreux logements chauffés à l'électricité verront automatiquement leur note énergétique revalorisée, même si aucune amélioration concrète n’a été apportée à leur isolation ou leur système de chauffage.On estime qu'environ 850 000 habitations échapperont ainsi à l’étiquette de “passoires thermiques” uniquement grâce à ce nouvel indice de calcul, sans que leur efficacité énergétique réelle ne change. Une telle évolution soulève des questions quant à la pertinence du DPE en tant qu’outil de mesure fidèle de la performance des bâtiments.De nouveaux enjeux pour la rénovation énergétiqueL’ajustement du coefficient pourrait encourager l’électrification des modes de chauffage, au détriment d’options mixtes ou autres alternatives performantes comme les systèmes hybrides, les chaudières utilisant du biogaz, ou encore les dispositifs connectés à des réseaux de chaleur.De plus, la compréhension des résultats des DPE risque de devenir plus complexe. En effet, la classe énergétique affichée pourrait s’éloigner encore davantage des dépenses énergétiques réelles supportées par les occupants, puisque le mode de calcul s’appuie sur des facteurs différents de ceux utilisés pour établir les factures.Pour les bailleurs, un saut de classe sans travaux rendrait moins attractif l'investissement dans la rénovation, risquant de freiner l’élan amorcé ces dernières années vers des logements plus performants.Les professionnels, premiers concernés par l’instabilité réglementaireCe changement inquiète particulièrement les entreprises du secteur du bâtiment et de la rénovation, ainsi que des acteurs comme la CAPEB. Les artisans engagés dans des projets d’amélioration globale des logements pourraient voir leurs efforts dévalorisés, tandis que les ménages peineraient à s’y retrouver dans un environnement réglementaire devenu moins lisible.Cette décision pourrait également ralentir la lutte contre les émissions de carbone, inscrite au cœur de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).Une rénovation énergétique qui a besoin de repères stablesPour accompagner efficacement les particuliers et répondre aux ambitions énergétiques nationales, il est indispensable de maintenir des critères clairs, transparents et constants. Toute modification des outils réglementaires doit faire l’objet d’une analyse approfondie et d’une concertation large, afin d’assurer une transition énergétique à la fois juste et efficace.Dans ce contexte, un accompagnement de qualité, par des professionnels indépendants et formés, reste plus que jamais nécessaire pour guider chaque acteur de la rénovation énergétique, dans un cadre fiable et pérenne.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez ou Boutin ce qu’il faut vérifier dans vos diagnostics

Quelle différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?Quand il s’agit de réaliser des démarches immobilières, savoir distinguer la loi Carrez de la loi Boutin est essentiel. Ces deux obligations légales servent à informer précisément sur la surface d’un logement, mais chacun à sa spécificité et son contexte d’application.Le diagnostic loi Boutin pour la locationLa loi Boutin est en vigueur depuis 2009 et vise à mieux encadrer le marché locatif. Lors de la mise en location d’un bien, le propriétaire doit mentionner la surface habitable dans le bail. Ce diagnostic prend en compte l’ensemble des espaces utilisés au quotidien, comme les chambres, la cuisine ou encore le salon.Certains critères sont indispensables pour que le logement puisse être loué :Il faut au minimum une pièce principale de 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres ou bien un volume habitable supérieur à 20 m3 ;La surface retenue exclut les murs, cloisons, caves et pièces non aménagées, ainsi que les embrasures de fenêtres et de portes.La loi Carrez pour la vente en copropriétéD’un autre côté, la loi Carrez, effective depuis 1996, est appliquée lors de la vente de lots situés en copropriété. Elle requiert de préciser la surface privative du bien vendu, ce qui permet à l’acheteur de connaître exactement la superficie exploitable.Le calcul inclut toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 mètre minimum, y compris greniers, remises ou vérandas, même non aménagés ;En revanche, les balcons, terrasses, loggias et autres espaces extérieurs ne sont pas pris en compte car ils sont considérés comme non habitables.Pourquoi ces diagnostics sont-ils si importants ?La précision des surfaces mesurées garantit la transparence lors de la transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Une mauvaise estimation peut entraîner des litiges ou impacter la valeur du bien.Pour s’assurer que les diagnostics sont conformes aux normes en vigueur, il est recommandé de faire intervenir un diagnostiqueur professionnel. Ce spécialiste possède l’équipement approprié et maîtrise la réglementation, évitant ainsi toute erreur préjudiciable.En résumé : bien comprendre avant d’acheter ou de louerLa loi Boutin s’applique à la location et impose de mentionner la surface habitable réelle du logement loué ;La loi Carrez concerne la vente, principalement en copropriété, et nécessite l'indication de la superficie privative ;Dans les deux cas, s’appuyer sur un professionnel du diagnostic permet de sécuriser la transaction.Avant de signer quoi que ce soit, prenez le temps de vérifier que vos diagnostics respectent bien ces obligations. C’est la garantie de démarches immobilières claires et sans mauvaises surprises.

Publié le 17 Juin 2025

Les coûts incontournables en diagnostic immobilier

Lorsqu'on pense au métier de diagnostiqueur immobilier, on imagine souvent l'expert avec son équipement spécialisé, allant de maison en maison. Ce que l'on perçoit moins, ce sont les dépenses nécessaires pour garantir des résultats de qualité et conformes aux normes en vigueur.Surveillance des certificationsChaque domaine d'expertise, que ce soit le diagnostic de performance énergétique, l'amiante ou le plomb, fait l'objet d'un contrôle rigoureux par un organisme habilité. Ces vérifications, effectuées tous les 12 à 18 mois, ont pour but d'assurer la compétence du diagnostiqueur, la qualité de son matériel et la conformité de ses rapports. Le coût de ces audits et vérifications documentaires varie généralement entre 500 € et 1500 € par domaine pour chaque contrôle.Autres frais essentielsMatériel : L'acquisition et l'entretien des équipements représentent une part significative des dépenses.Formations continues : Les mises à jour régulières des connaissances sont cruciales pour rester en phase avec les évolutions réglementaires.Logiciels professionnels : L'utilisation de logiciels spécialisés, ainsi que leurs mises à jour, est indispensable pour produire des rapports fiables.Assurances : La responsabilité civile professionnelle est une couverture nécessaire pour garantir la sécurité des prestations.Étalonnage : La précision des instruments est vérifiée périodiquement pour assurer des diagnostics justes.Ces différents coûts expliquent pourquoi un diagnostic à bas prix pourrait en réalité compromettre la qualité et la précision des résultats.Valorisation de l'engagement qualitéEn mettant en lumière ces aspects, il est essentiel de reconnaître le travail minutieux et souvent invisible qui garantit des rapports fiables et conformes. Le service offert ne se limite pas à un simple document numérique, mais représente un gage de qualité contrôlé et assumé.

Publié le 23 Mai 2025

Termites : les solutions pour un habitat sain

Les termites représentent une menace sérieuse pour les habitations, capables de causer des dégâts considérables en silence. Il est crucial de savoir comment réagir face à une éventuelle invasion pour préserver la structure et la sécurité de votre maison. Voici un guide détaillé sur la gestion de ces nuisibles et les étapes essentielles pour garantir un environnement sain.Comprendre les termites et leur impactPrésents dans plus de la moitié des départements français, les termites sont des insectes xylophages, c'est-à-dire qu'ils se nourrissent principalement de bois et de cellulose. Ces insectes sociaux vivent en colonies structurées avec différentes castes, notamment un couple royal, des reproducteurs, des soldats et des ouvriers. Leur capacité à creuser des tunnels dans les structures en bois peut compromettre la stabilité des bâtiments, voire entraîner des effondrements si l'infestation n'est pas traitée à temps.Identifier les zones à risqueEn France, des arrêtés préfectoraux spécifient les zones déjà touchées par les termites et celles à risque. Une surveillance accrue est nécessaire dans les départements touchés pour éviter la propagation des infestations. Les régions concernées incluent notamment l'Aude, la Charente-Maritime, et la Martinique, entre autres.Détecter la présence de termitesLes termites sont difficiles à détecter car ils se déplacent à l'abri des regards. Cependant, certains signes peuvent vous alerter, comme des structures en bois qui semblent creuses ou fissurées, des portes et fenêtres qui s'ajustent mal, ou la présence de tunnels de terre. Un diagnostic professionnel est recommandé pour confirmer leur présence.Les obligations légales en cas d'infestationSi une colonie de termites est découverte, il est impératif d'en informer les autorités locales. Dans les zones reconnues comme infestées, un traitement professionnel doit être effectué, et une attestation de réalisation des travaux doit être remise à la mairie. Dans les zones non contaminées, une déclaration doit être faite si une infestation est suspectée.Traitement et préventionTraiter une infestation de termites nécessite l'intervention d'une entreprise spécialisée. Les solutions incluent l'utilisation de pièges empoisonnés pour éradiquer les colonies et l'application de barrières chimiques pour empêcher leur retour. En construction ou rénovation, une barrière physique peut être installée pour prévenir l'infiltration des termites.Conseils pour prévenir les infestationsAssurez-vous que votre maison est bien entretenue, en particulier le toit et la façade.Éliminez les sources d'humidité excessives autour des fondations.Débarrassez-vous de tout bois mort dans votre jardin et stockez le bois de chauffage à l'extérieur et hors sol.Effectuez des contrôles réguliers des structures en bois de votre habitation.Maintenez les fourmilières car les fourmis sont des prédateurs naturels des termites.Questions fréquentesLe coût d'un traitement contre les termites varie en fonction de la superficie et de la gravité de l'infestation, généralement entre 25 et 100 €/m2. En copropriété, la gestion des termites incombe au syndic. Lors de la vente d'une propriété dans une zone à risque, un diagnostic termites est obligatoire. Enfin, sachez que les assurances habitation couvrent rarement les dommages causés par les termites.