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18 décembre 2025

Augmentation des contrôles et obligations diagnostics en 2025

Un renforcement marqué des exigences dans l’immobilier L’année 2025 a marqué un changement profond dans le domaine du diagnostic immobilier. Différentes lois et décrets adoptés ces derniers mois ont redéfini les normes à respecter pour la vente, la location et la gestion de biens immobiliers. Qu’il s’agisse de mesures sur l’efficacité énergétique ou de règles destinées à sécuriser les logements et leurs occupants, les nouvelles obligations sont désormais une réalité incontournable pour tous les acteurs du secteur. Le DPE : de nouveaux critères de validité Le Diagnostic de Performance Énergétique, communément appelé DPE, est désormais au centre de toutes les transactions. Sa durée de validité demeure fixée à dix ans, mais d’importants changements sont intervenus selon les dates de réalisation du diagnostic. Les anciens DPE, établis avant juillet 2021 sur la base de méthodes désormais jugées obsolètes, ne sont plus reconnus. Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 n’avaient déjà plus de validité depuis fin 2022, tandis que ceux de la période janvier 2018 à juin 2021 ne sont plus acceptés depuis la fin 2024. En 2025, tout projet immobilier doit donc s’appuyer sur un DPE récent, répondant aux nouvelles exigences. Nouvelles responsabilités pour les meublés de tourisme Une évolution majeure a également touché le marché des locations saisonnières. Il faut désormais fournir un DPE lors de la demande d’autorisation pour louer un meublé de tourisme, si le maire le réclame. Jusqu’en 2034, seuls les logements classés entre A et E pourront faire l’objet d’une mise en location. À partir de cette date, seuls les biens allant de la classe A à D obtiendront le feu vert. Ce dispositif vise à accélérer la transition énergétique des logements proposés à la location courte durée. Audit énergétique élargi pour améliorer le parc immobilier En 2025, la réglementation impose un audit énergétique pour toute maison individuelle ou immeuble détenu par un seul propriétaire, dès lors que leur DPE indique la classe E, en plus des classes F et G déjà concernées auparavant. Ce contrôle, valable cinq ans, encourage les propriétaires à engager des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leur bien. Généralisation du DPE collectif et du PPPT Depuis l’année précédente, les copropriétés de plus de 200 lots ainsi que tous les immeubles en monopropriété doivent effectuer un DPE collectif. En 2025, cette contrainte s’est étendue aux copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots, quels que soient les usages des locaux. Ce diagnostic collectif permet d’orienter les décisions concernant les chantiers d’amélioration énergétique. Par ailleurs, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux, ou PPPT, est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans à usage d’habitation. Sont également concernés les ensembles de moins de 51 lots depuis cette année, ainsi que ceux de 51 à 200 lots, en plus des plus grosses copropriétés déjà sous le coup de cette obligation. Cette démarche vise à anticiper et à organiser des travaux de façon préventive, particulièrement en matière énergétique. L’obligation renforcée de débroussaillement pour les terrains à risque 2025 a vu l’introduction de l’obligation légale de débroussaillement dans le rapport sur l’Etat des Risques et Pollutions, ou ERP. Les propriétaires situés dans des zones exposées aux incendies de forêt doivent dorénavant entretenir leurs terrains pour limiter ce danger. Cette mesure contribue à offrir une meilleure protection des personnes et des biens dans les régions concernées. Un métier en pleine mutation pour les professionnels Face à ce contexte plus strict, les acteurs de l’immobilier, qu’il s’agisse d’agences, d’administrateurs de biens ou de diagnostiqueurs, sont confrontés à de nouveaux défis. Ils doivent rester à jour sur la réglementation, informer leurs clients, garantir la conformité des rapports et agir avec rapidité afin d’éviter tout blocage dans les transactions. Leur expertise est devenue essentielle pour sécuriser juridiquement la mise en vente ou en location d’un bien. Conclusion L’année 2025 restera une étape clé de la modernisation des diagnostics immobiliers. L’accroissement des exigences réglementaires, l’extension du champ des obligations et la place grandissante de la performance énergétique imposent une adaptation constante de la part des professionnels. Se tenir informé et accompagner efficacement chaque client dans ses démarches constituent désormais des priorités pour réussir dans ce secteur en évolution.

24 octobre 2025

Le permis de louer en Normandie : un contrôle pour la qualité du logement locatif

La Normandie, comme d'autres régions françaises, applique le dispositif du permis de louer dans certaines de ses communes pour lutter contre l’habitat indigne et protéger les locataires. Grâce à cette mesure, le propriétaire souhaitant louer un bien doit obtenir l'accord préalable de la mairie. Cette autorisation atteste que le logement loué respecte les critères de décence et de salubrité définis par la loi. Pourquoi mettre en place le permis de louer ? Les communes qui instaurent ce dispositif souhaitent garantir aux locataires un logement sûr, sain et conforme à la réglementation. Le permis de louer permet aussi de responsabiliser les bailleurs et d’identifier rapidement les logements nécessitant des travaux avant toute mise en location. Comment cela fonctionne-t-il ? Le propriétaire doit déposer une demande d'autorisation à la mairie avant la signature du bail pour chaque nouvelle location ou changement de locataire dans les zones concernées. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le bailleur s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 15 000 €. Quels sont les avantages pour les habitants et les collectivités ? Amélioration de la qualité des logements proposés à la location Protection réelle des locataires contre l’insalubrité Identification rapide des situations abusives ou dangereuses Communes concernées par le permis de louer en Normandie Calvados (14) Caen Dives-sur-Mer Hérouville-Saint-Clair Mondeville Eure (27) Bernay Quillebeuf-sur-Seine Manche (50) Carentan-les-Marais Cherbourg-en-Cotentin Villedieu-les-Poêles-Rouffigny Seine-Maritime (76) Bolbec Caudebec-lès-Elbeuf Darnétal Dieppe Elbeuf Grand-Quevilly Lillebonne Maromme Notre-Dame-de-Bondeville Oissel Petit-Couronne Petit-Quevilly Rouen Saint-Aubin-lès-Elbeuf Saint-Étienne-du-Rouvray Saint-Pierre-lès-Elbeuf Avant de mettre en location un bien dans l’une de ces villes, renseignez-vous auprès de la mairie pour accomplir toutes les démarches nécessaires relatives au permis de louer.

24 septembre 2025

Propriétaires : ce que le QR code du DPE change pour vous

Une nouveauté dans le diagnostic énergétique À partir du 1er septembre 2025, une étape importante attend tous les propriétaires immobiliers : l’ajout obligatoire d’un QR code sur chaque rapport de Diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette innovation s’inscrit dans une démarche de clarification du marché et vise à garantir la fiabilité des informations portant sur la performance énergétique d’un bien. Pourquoi ce QR code est-il mis en place ? Jusqu’à présent, il était possible de vérifier un DPE en saisissant un code à 13 chiffres, mais cette méthode, peu connue, était rarement utilisée par les particuliers. Avec le QR code, la situation change radicalement. Il suffit désormais de le scanner avec un smartphone pour accéder immédiatement à la base officielle de l’Ademe, qui centralise l’ensemble des diagnostics réalisés dans le pays. Ce moyen simple offre une garantie : il devient bien plus difficile de présenter un faux DPE lors de la vente ou de la location d’un bien. Quelles conséquences pour les propriétaires ? La transparence est renforcée pour toute transaction immobilière, que ce soit lors d’une vente ou d’une mise en location. Le risque de tomber sur un diagnostic falsifié diminue considérablement, ce qui sécurise vos démarches. Les acheteurs et locataires ont un accès direct et fiable aux données officielles, valorisant ainsi les biens dont le DPE est conforme. Le DPE occupe désormais une place encore plus centrale dans l’évaluation de la qualité énergétique d’un logement, conformément à l’évolution des réglementations sur les biens énergivores. Le contexte : lutter contre la fraude et améliorer la confiance Chaque année, de nombreux diagnostics non authentiques circulent, ce qui porte préjudice à la fois aux propriétaires honnêtes et aux futurs occupants. Le QR code vise à mettre fin à ces pratiques, en rendant la fraude plus difficile et en instaurant une plus grande confiance entre les différents acteurs du marché immobilier. Une deuxième avancée à venir L’automne verra arriver une autre évolution : un deuxième QR code destiné à vérifier les certifications des diagnostiqueurs immobiliers. Avec ce dispositif, il deviendra possible de s’assurer que les professionnels ayant réalisé le DPE disposent bien des qualifications requises. En résumé L’introduction du QR code sur le DPE représente une avancée majeure. Pour les propriétaires, il s’agit d’une protection supplémentaire lors de la vente ou de la location d’un bien, mais aussi d’un outil efficace pour valoriser la performance énergétique de leur logement. Grâce à cette mesure, l’achat et la location de biens immobiliers gagnent en fiabilité et en sécurité.

Publié le 06 Août 2025

Pourquoi la baisse du coefficient électrique dans le DPE n’est pas neutre

Un changement clé dans le calcul du DPE À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion appliqué à l'électricité dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera abaissé de 2,3 à 1,9. Cette évolution, décidée par le gouvernement, répond à une volonté d'harmonisation avec les orientations européennes, tout en poursuivant l'adaptation du DPE au contexte énergétique français, marqué par la progression des sources électriques renouvelables. Des conséquences directes sur le classement des logements Si cette modification peut paraître purement technique, ses effets se feront ressentir dans la vie quotidienne des propriétaires et des locataires. D'abord, de nombreux logements chauffés à l'électricité verront automatiquement leur note énergétique revalorisée, même si aucune amélioration concrète n’a été apportée à leur isolation ou leur système de chauffage. On estime qu'environ 850 000 habitations échapperont ainsi à l’étiquette de “passoires thermiques” uniquement grâce à ce nouvel indice de calcul, sans que leur efficacité énergétique réelle ne change. Une telle évolution soulève des questions quant à la pertinence du DPE en tant qu’outil de mesure fidèle de la performance des bâtiments. De nouveaux enjeux pour la rénovation énergétique L’ajustement du coefficient pourrait encourager l’électrification des modes de chauffage, au détriment d’options mixtes ou autres alternatives performantes comme les systèmes hybrides, les chaudières utilisant du biogaz, ou encore les dispositifs connectés à des réseaux de chaleur. De plus, la compréhension des résultats des DPE risque de devenir plus complexe. En effet, la classe énergétique affichée pourrait s’éloigner encore davantage des dépenses énergétiques réelles supportées par les occupants, puisque le mode de calcul s’appuie sur des facteurs différents de ceux utilisés pour établir les factures. Pour les bailleurs, un saut de classe sans travaux rendrait moins attractif l'investissement dans la rénovation, risquant de freiner l’élan amorcé ces dernières années vers des logements plus performants. Les professionnels, premiers concernés par l’instabilité réglementaire Ce changement inquiète particulièrement les entreprises du secteur du bâtiment et de la rénovation, ainsi que des acteurs comme la CAPEB. Les artisans engagés dans des projets d’amélioration globale des logements pourraient voir leurs efforts dévalorisés, tandis que les ménages peineraient à s’y retrouver dans un environnement réglementaire devenu moins lisible. Cette décision pourrait également ralentir la lutte contre les émissions de carbone, inscrite au cœur de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Une rénovation énergétique qui a besoin de repères stables Pour accompagner efficacement les particuliers et répondre aux ambitions énergétiques nationales, il est indispensable de maintenir des critères clairs, transparents et constants. Toute modification des outils réglementaires doit faire l’objet d’une analyse approfondie et d’une concertation large, afin d’assurer une transition énergétique à la fois juste et efficace. Dans ce contexte, un accompagnement de qualité, par des professionnels indépendants et formés, reste plus que jamais nécessaire pour guider chaque acteur de la rénovation énergétique, dans un cadre fiable et pérenne.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez ou Boutin ce qu’il faut vérifier dans vos diagnostics

Quelle différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ? Quand il s’agit de réaliser des démarches immobilières, savoir distinguer la loi Carrez de la loi Boutin est essentiel. Ces deux obligations légales servent à informer précisément sur la surface d’un logement, mais chacun à sa spécificité et son contexte d’application. Le diagnostic loi Boutin pour la location La loi Boutin est en vigueur depuis 2009 et vise à mieux encadrer le marché locatif. Lors de la mise en location d’un bien, le propriétaire doit mentionner la surface habitable dans le bail. Ce diagnostic prend en compte l’ensemble des espaces utilisés au quotidien, comme les chambres, la cuisine ou encore le salon. Certains critères sont indispensables pour que le logement puisse être loué : Il faut au minimum une pièce principale de 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres ou bien un volume habitable supérieur à 20 m3 ; La surface retenue exclut les murs, cloisons, caves et pièces non aménagées, ainsi que les embrasures de fenêtres et de portes. La loi Carrez pour la vente en copropriété D’un autre côté, la loi Carrez, effective depuis 1996, est appliquée lors de la vente de lots situés en copropriété. Elle requiert de préciser la surface privative du bien vendu, ce qui permet à l’acheteur de connaître exactement la superficie exploitable. Le calcul inclut toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 mètre minimum, y compris greniers, remises ou vérandas, même non aménagés ; En revanche, les balcons, terrasses, loggias et autres espaces extérieurs ne sont pas pris en compte car ils sont considérés comme non habitables. Pourquoi ces diagnostics sont-ils si importants ? La précision des surfaces mesurées garantit la transparence lors de la transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Une mauvaise estimation peut entraîner des litiges ou impacter la valeur du bien. Pour s’assurer que les diagnostics sont conformes aux normes en vigueur, il est recommandé de faire intervenir un diagnostiqueur professionnel. Ce spécialiste possède l’équipement approprié et maîtrise la réglementation, évitant ainsi toute erreur préjudiciable. En résumé : bien comprendre avant d’acheter ou de louer La loi Boutin s’applique à la location et impose de mentionner la surface habitable réelle du logement loué ; La loi Carrez concerne la vente, principalement en copropriété, et nécessite l'indication de la superficie privative ; Dans les deux cas, s’appuyer sur un professionnel du diagnostic permet de sécuriser la transaction. Avant de signer quoi que ce soit, prenez le temps de vérifier que vos diagnostics respectent bien ces obligations. C’est la garantie de démarches immobilières claires et sans mauvaises surprises.

Publié le 17 Juin 2025

Les coûts incontournables en diagnostic immobilier

Lorsqu'on pense au métier de diagnostiqueur immobilier, on imagine souvent l'expert avec son équipement spécialisé, allant de maison en maison. Ce que l'on perçoit moins, ce sont les dépenses nécessaires pour garantir des résultats de qualité et conformes aux normes en vigueur. Surveillance des certifications Chaque domaine d'expertise, que ce soit le diagnostic de performance énergétique, l'amiante ou le plomb, fait l'objet d'un contrôle rigoureux par un organisme habilité. Ces vérifications, effectuées tous les 12 à 18 mois, ont pour but d'assurer la compétence du diagnostiqueur, la qualité de son matériel et la conformité de ses rapports. Le coût de ces audits et vérifications documentaires varie généralement entre 500 € et 1500 € par domaine pour chaque contrôle. Autres frais essentiels Matériel : L'acquisition et l'entretien des équipements représentent une part significative des dépenses. Formations continues : Les mises à jour régulières des connaissances sont cruciales pour rester en phase avec les évolutions réglementaires. Logiciels professionnels : L'utilisation de logiciels spécialisés, ainsi que leurs mises à jour, est indispensable pour produire des rapports fiables. Assurances : La responsabilité civile professionnelle est une couverture nécessaire pour garantir la sécurité des prestations. Étalonnage : La précision des instruments est vérifiée périodiquement pour assurer des diagnostics justes. Ces différents coûts expliquent pourquoi un diagnostic à bas prix pourrait en réalité compromettre la qualité et la précision des résultats. Valorisation de l'engagement qualité En mettant en lumière ces aspects, il est essentiel de reconnaître le travail minutieux et souvent invisible qui garantit des rapports fiables et conformes. Le service offert ne se limite pas à un simple document numérique, mais représente un gage de qualité contrôlé et assumé.