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Juridique : qu’impose la carte RGA 2026 pour la transaction immobilière

Retour à l'accueilPublié le 25 mai 2026
Juridique : qu’impose la carte RGA 2026 pour la transaction immobilière

Une nouvelle cartographie pour le retrait-gonflement des argiles

À partir du 1er juillet 2026, la France adopte une version actualisée de la carte relative au retrait-gonflement des argiles (RGA). Cette évolution est essentielle pour les personnes impliquées dans l’achat, la vente ou la construction de biens immobiliers, car elle modifie la façon dont le risque lié aux sols est pris en compte.

Pourquoi cette nouvelle carte ?

Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux résulte de la capacité de certains sols à se contracter par temps sec et à gonfler lors des pluies. Ces variations, d’autant plus marquées en raison de la multiplication des sécheresses, provoquent parfois des dommages sur les bâtiments, tels que des fissures ou des affaissements progressifs.

La mise à jour de la cartographie repose sur plusieurs constats :

  • L’incidence croissante des sécheresses observées ces dernières années
  • Une progression du nombre de sinistres enregistrés, affectant maisons et constructions
  • Une meilleure connaissance des spécificités des sous-sols français

Dès l’été 2026, les transactions immobilières et les permis de construire devront donc s’appuyer sur cette nouvelle référence. Cette révision implique qu’environ 55 % du territoire se trouvera classé en exposition moyenne ou forte au RGA, soit une hausse notable par rapport à l’ancienne version.

Comment déterminer si un bien est concerné ?

Pour identifier la situation d’un terrain ou d’un logement face au RGA, il suffit de consulter la carte officielle accessible sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map). Cette démarche permet de repérer rapidement les secteurs où des précautions spécifiques sont recommandées.

Quels sont les enjeux pour les bâtiments ?

Se trouver dans une zone argileuse ne veut pas dire qu’une maison est inhabitable ou dangereuse. Néanmoins, le terrain peut évoluer au fil des saisons, et il est donc essentiel de tenir compte de ce risque lors de la conception et de la construction. Les maisons correctement construites dans des secteurs exposés peuvent rester parfaitement stables si des mesures adéquates ont été appliquées dès le début.

Conséquences pour l’achat et la vente

Afin de renforcer la transparence lors des transactions, le risque lié au RGA figure dans l’État des Risques et Pollutions (ERP). Ce document est obligatoire et doit être transmis à chaque visiteur, locataire ou potentiel acquéreur, dès le début du processus. Il sert à informer précisément sur les risques inhérents à la zone concernée, facilitant ainsi des décisions éclairées.

Focus sur les terrains constructibles

Pour les parcelles destinées à accueillir une nouvelle construction, la présence d’argiles dans les sols implique souvent d’aller plus loin que la simple consultation de la carte :

  • La réalisation d’une étude de sol peut être exigée afin de définir la bonne façon de bâtir
  • Les techniques de fondation doivent parfois être adaptées pour limiter les effets du retrait-gonflement
  • Des règles de construction particulières peuvent s’appliquer pour garantir la pérennité de l’ouvrage

L’essentiel à retenir

Le retrait-gonflement des sols argileux est un aléa naturel pouvant affecter la solidité des bâtiments. La carte RGA 2026 vise à fournir une information actualisée et précise pour mieux intégrer ce risque dans toutes les démarches immobilières. Bien que ce dispositif n’empêche aucune transaction ou construction, il favorise la prévention et la sécurité pour les occupants présents et à venir.

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