Quelle différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
Quand il s’agit de réaliser des démarches immobilières, savoir distinguer la loi Carrez de la loi Boutin est essentiel. Ces deux obligations légales servent à informer précisément sur la surface d’un logement, mais chacun à sa spécificité et son contexte d’application.
Le diagnostic loi Boutin pour la location
La loi Boutin est en vigueur depuis 2009 et vise à mieux encadrer le marché locatif. Lors de la mise en location d’un bien, le propriétaire doit mentionner la surface habitable dans le bail. Ce diagnostic prend en compte l’ensemble des espaces utilisés au quotidien, comme les chambres, la cuisine ou encore le salon.
Certains critères sont indispensables pour que le logement puisse être loué :
- Il faut au minimum une pièce principale de 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres ou bien un volume habitable supérieur à 20 m3 ;
- La surface retenue exclut les murs, cloisons, caves et pièces non aménagées, ainsi que les embrasures de fenêtres et de portes.
La loi Carrez pour la vente en copropriété
D’un autre côté, la loi Carrez, effective depuis 1996, est appliquée lors de la vente de lots situés en copropriété. Elle requiert de préciser la surface privative du bien vendu, ce qui permet à l’acheteur de connaître exactement la superficie exploitable.
- Le calcul inclut toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 mètre minimum, y compris greniers, remises ou vérandas, même non aménagés ;
- En revanche, les balcons, terrasses, loggias et autres espaces extérieurs ne sont pas pris en compte car ils sont considérés comme non habitables.
Pourquoi ces diagnostics sont-ils si importants ?
La précision des surfaces mesurées garantit la transparence lors de la transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Une mauvaise estimation peut entraîner des litiges ou impacter la valeur du bien.
Pour s’assurer que les diagnostics sont conformes aux normes en vigueur, il est recommandé de faire intervenir un diagnostiqueur professionnel. Ce spécialiste possède l’équipement approprié et maîtrise la réglementation, évitant ainsi toute erreur préjudiciable.
En résumé : bien comprendre avant d’acheter ou de louer
- La loi Boutin s’applique à la location et impose de mentionner la surface habitable réelle du logement loué ;
- La loi Carrez concerne la vente, principalement en copropriété, et nécessite l'indication de la superficie privative ;
- Dans les deux cas, s’appuyer sur un professionnel du diagnostic permet de sécuriser la transaction.
Avant de signer quoi que ce soit, prenez le temps de vérifier que vos diagnostics respectent bien ces obligations. C’est la garantie de démarches immobilières claires et sans mauvaises surprises.