Vente de lot de copropriété : la loi Carrez est obligatoire

Lorsque vous souhaitez vendre un logement ou un bien à usage commercial qui est un lot de copropriété, et qui est soumis à l’existence d’un règlement de copropriété, la mention de sa surface privative est obligatoire dans les actes qui seront signés.

Une promesse de vente ou un contrat de bail d’un lot de copropriété supérieur à 8 m² ne peuvent être signés sans cette mention. Vous êtes obligé d’informer votre acquéreur de cette surface privative qui ne concerne que les pièces dont la hauteur sous plafond atteint les 1,80 mètre.

Ce mesurage que nous pouvons effectuer chez vous répond à une règlementation stricte, et exclut certains éléments tels que l’espace occupé par les murs ou les menuiseries, mais aussi certaines annexes. Pour éviter tout problème après signature, faire appel à un professionnel est nécessaire.

Nous maîtrisons les rouages de la loi Carrez, loi en date de 1996 qui a mis en place le tout premier diagnostic immobilier. Faites confiance à Activ'expertise Flers pour ce métrage technique et fastidieux à réaliser et obtenir une attestation loi Carrez en bonne et due forme.