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22 janvier 2026

Nouvelle réglementation DPE 2026 : impacts pour les transactions

Des changements majeurs pour le diagnostic de performance énergétique À partir du 1er janvier 2026, le marché immobilier arrivera à un tournant avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles encadrant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces ajustements, attendus par de nombreux professionnels et propriétaires, transformeront la manière dont sont évalués et présentés les biens lors des ventes et locations. Un nouveau mode de calcul pour le coefficient électrique L’une des évolutions principales concerne l’abaissement du coefficient de conversion de l’électricité, qui passera de 2,3 à 1,9. Cette initiative rapproche le modèle français des autres pays européens et vise à refléter plus fidèlement l’impact environnemental des logements chauffés à l’électricité. De nombreux logements alimentés par l’électricité bénéficieront d’un meilleur classement énergétique, grâce à cette révision du mode de calcul. Environ 850 000 habitations électriques pourraient sortir de la catégorie des logements énergivores, ce qui représente une nette amélioration pour leurs propriétaires en matière de valorisation du bien et de facilité de transaction. Tous les nouveaux DPE établis après le 1er janvier 2026 seront concernéspar cette modification ; les diagnostics émis entre juillet 2021 et le début de l’année 2025 demeurent valables, à condition de les accompagner d’une preuve officielle. Pour les diagnostics établis avant l’entrée en vigueur, il sera nécessaire de solliciter une attestation via l’ADEME pour certifier le nouveau classement du logement, sans avoir à refaire l’intégralité du diagnostic. Pour obtenir l’attestation : consultez ce lien . L’obligation du DPE collectif généralisée aux copropriétés Une autre modification majeure concerne le champ d’application du DPE collectif, qui va désormais s’étendre à l’ensemble des bâtiments en copropriété, indépendamment du nombre de lots. Seuls les immeubles en monopropriété étaient concernés précédemment, ce qui laissait de nombreux ensembles immobiliers en dehors de cette exigence. Cette mesure vise à accroître la transparence sur la consommation énergétique globale au sein des résidences collectives et à pousser à la rénovation des parties communes et privatives. Les syndics et représentants des copropriétés devront donc prendre les devants pour organiser ces diagnostics, qui auront un impact direct sur la façon de vendre ou de louer un bien en copropriété. Pourquoi agir dès aujourd’hui pour anticiper la réforme ? Il est judicieux de préparer ces nouvelles obligations en amont afin de tirer le meilleur parti des opportunités offertes par la réforme. Une meilleure transparence permettra aux acheteurs et aux locataires d’avoir accès à des informations fiables lors de leur prise de décision, ce qui favorise une relation de confiance. Les agences et propriétaires qui prendront de l’avance sur la mise à jour de leur DPE seront en mesure de traiter plus efficacement les transactions et d’améliorer leur attractivité sur le marché. Le recours à des experts certifiés garantira un accompagnement sur mesure, de l’audit initial jusqu’à la gestion post-transaction. La réforme de 2026 marque une avancée décisive vers un parc immobilier plus performant et plus lisible. Les acteurs du secteur ont tout à gagner à anticiper ces mutations, en commençant sans tarder la mise à jour de leurs dossiers de vente ou de location et en utilisant les nouveaux outils mis à leur disposition.

18 décembre 2025

Augmentation des contrôles et obligations diagnostics en 2025

Un renforcement marqué des exigences dans l’immobilier L’année 2025 a marqué un changement profond dans le domaine du diagnostic immobilier. Différentes lois et décrets adoptés ces derniers mois ont redéfini les normes à respecter pour la vente, la location et la gestion de biens immobiliers. Qu’il s’agisse de mesures sur l’efficacité énergétique ou de règles destinées à sécuriser les logements et leurs occupants, les nouvelles obligations sont désormais une réalité incontournable pour tous les acteurs du secteur. Le DPE : de nouveaux critères de validité Le Diagnostic de Performance Énergétique, communément appelé DPE, est désormais au centre de toutes les transactions. Sa durée de validité demeure fixée à dix ans, mais d’importants changements sont intervenus selon les dates de réalisation du diagnostic. Les anciens DPE, établis avant juillet 2021 sur la base de méthodes désormais jugées obsolètes, ne sont plus reconnus. Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 n’avaient déjà plus de validité depuis fin 2022, tandis que ceux de la période janvier 2018 à juin 2021 ne sont plus acceptés depuis la fin 2024. En 2025, tout projet immobilier doit donc s’appuyer sur un DPE récent, répondant aux nouvelles exigences. Nouvelles responsabilités pour les meublés de tourisme Une évolution majeure a également touché le marché des locations saisonnières. Il faut désormais fournir un DPE lors de la demande d’autorisation pour louer un meublé de tourisme, si le maire le réclame. Jusqu’en 2034, seuls les logements classés entre A et E pourront faire l’objet d’une mise en location. À partir de cette date, seuls les biens allant de la classe A à D obtiendront le feu vert. Ce dispositif vise à accélérer la transition énergétique des logements proposés à la location courte durée. Audit énergétique élargi pour améliorer le parc immobilier En 2025, la réglementation impose un audit énergétique pour toute maison individuelle ou immeuble détenu par un seul propriétaire, dès lors que leur DPE indique la classe E, en plus des classes F et G déjà concernées auparavant. Ce contrôle, valable cinq ans, encourage les propriétaires à engager des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leur bien. Généralisation du DPE collectif et du PPPT Depuis l’année précédente, les copropriétés de plus de 200 lots ainsi que tous les immeubles en monopropriété doivent effectuer un DPE collectif. En 2025, cette contrainte s’est étendue aux copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots, quels que soient les usages des locaux. Ce diagnostic collectif permet d’orienter les décisions concernant les chantiers d’amélioration énergétique. Par ailleurs, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux, ou PPPT, est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans à usage d’habitation. Sont également concernés les ensembles de moins de 51 lots depuis cette année, ainsi que ceux de 51 à 200 lots, en plus des plus grosses copropriétés déjà sous le coup de cette obligation. Cette démarche vise à anticiper et à organiser des travaux de façon préventive, particulièrement en matière énergétique. L’obligation renforcée de débroussaillement pour les terrains à risque 2025 a vu l’introduction de l’obligation légale de débroussaillement dans le rapport sur l’Etat des Risques et Pollutions, ou ERP. Les propriétaires situés dans des zones exposées aux incendies de forêt doivent dorénavant entretenir leurs terrains pour limiter ce danger. Cette mesure contribue à offrir une meilleure protection des personnes et des biens dans les régions concernées. Un métier en pleine mutation pour les professionnels Face à ce contexte plus strict, les acteurs de l’immobilier, qu’il s’agisse d’agences, d’administrateurs de biens ou de diagnostiqueurs, sont confrontés à de nouveaux défis. Ils doivent rester à jour sur la réglementation, informer leurs clients, garantir la conformité des rapports et agir avec rapidité afin d’éviter tout blocage dans les transactions. Leur expertise est devenue essentielle pour sécuriser juridiquement la mise en vente ou en location d’un bien. Conclusion L’année 2025 restera une étape clé de la modernisation des diagnostics immobiliers. L’accroissement des exigences réglementaires, l’extension du champ des obligations et la place grandissante de la performance énergétique imposent une adaptation constante de la part des professionnels. Se tenir informé et accompagner efficacement chaque client dans ses démarches constituent désormais des priorités pour réussir dans ce secteur en évolution.

Publié le 24 Octobre 2025

Le permis de louer en Normandie : un contrôle pour la qualité du logement locatif

La Normandie, comme d'autres régions françaises, applique le dispositif du permis de louer dans certaines de ses communes pour lutter contre l’habitat indigne et protéger les locataires. Grâce à cette mesure, le propriétaire souhaitant louer un bien doit obtenir l'accord préalable de la mairie. Cette autorisation atteste que le logement loué respecte les critères de décence et de salubrité définis par la loi. Pourquoi mettre en place le permis de louer ? Les communes qui instaurent ce dispositif souhaitent garantir aux locataires un logement sûr, sain et conforme à la réglementation. Le permis de louer permet aussi de responsabiliser les bailleurs et d’identifier rapidement les logements nécessitant des travaux avant toute mise en location. Comment cela fonctionne-t-il ? Le propriétaire doit déposer une demande d'autorisation à la mairie avant la signature du bail pour chaque nouvelle location ou changement de locataire dans les zones concernées. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le bailleur s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 15 000 €. Quels sont les avantages pour les habitants et les collectivités ? Amélioration de la qualité des logements proposés à la location Protection réelle des locataires contre l’insalubrité Identification rapide des situations abusives ou dangereuses Communes concernées par le permis de louer en Normandie Calvados (14) Caen Dives-sur-Mer Hérouville-Saint-Clair Mondeville Eure (27) Bernay Quillebeuf-sur-Seine Manche (50) Carentan-les-Marais Cherbourg-en-Cotentin Villedieu-les-Poêles-Rouffigny Seine-Maritime (76) Bolbec Caudebec-lès-Elbeuf Darnétal Dieppe Elbeuf Grand-Quevilly Lillebonne Maromme Notre-Dame-de-Bondeville Oissel Petit-Couronne Petit-Quevilly Rouen Saint-Aubin-lès-Elbeuf Saint-Étienne-du-Rouvray Saint-Pierre-lès-Elbeuf Avant de mettre en location un bien dans l’une de ces villes, renseignez-vous auprès de la mairie pour accomplir toutes les démarches nécessaires relatives au permis de louer.

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